Conditions Générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Mélannye Mariaux, architecte / décoratrice d’intérieur indépendante, domiciliée en Suisse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.

Toute commande ou acceptation de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

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2. Prestations

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• architecture d’intérieur ;

• décoration d’intérieur ;

• conception d’espaces, esquisses, plans, rendus et visualisations ;

• conseils en aménagement et design.

Le contenu précis des prestations est défini dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.

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3. Devis et conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet d’une offre ou d’un devis détaillé.

Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou validation électronique).

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4. Honoraires et conditions de paiement

Les honoraires sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.

Sauf accord spécifique, les factures sont payables dans un délai de [30] jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

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5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art applicables à la profession.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

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6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et décisions nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Tout retard ou modification demandée par le Client peut entraîner une adaptation des délais et des honoraires.

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7. Propriété intellectuelle

Les plans, esquisses, concepts, rendus, documents et créations réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux fins prévues dans le cadre du projet.

Toute reproduction, modification ou transmission à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

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8. Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec soin et conformément aux règles de l’art applicables à sa profession. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.

Sont exclus, dans les limites prévues par la loi, tous dommages indirects ou consécutifs, notamment les pertes financières, pertes de gain, surcoûts, retards de réalisation ou préjudices immatériels.

Le Prestataire n’est notamment pas responsable des conséquences liées :

• aux décisions prises par le Client ou par des tiers ;

• aux erreurs, manquements ou défauts d’exécution d’entreprises, artisans ou autres intervenants mandatés par le Client ;

• aux contraintes techniques, réglementaires, administratives ou budgétaires non prévisibles ;

• aux modifications demandées par le Client en cours de projet.

Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’intention ou de négligence grave, conformément au droit suisse.

 

9. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en tout temps pour de justes motifs.

Les prestations déjà réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

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10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

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11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable.

Le for juridique est au domicile du Prestataire, sous réserve de dispositions légales impératives.

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Dernière mise à jour : 18.01.2025